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Décisions des tribunaux
M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins
Article 14
Versions de la disposition
14. Une entente qui intervient entre le client et le médecin après la demande d’arbitrage est constatée par écrit, dans des termes analogues à ceux de l’annexe II, signée par eux et déposée auprès du secrétaire.
Lorsque l’entente intervient après la formation du conseil d’arbitrage, elle est consignée dans la sentence arbitrale et le conseil décide des frais de la manière prévue à l’article 28.
